Vous utilisez des logiciels libres, comme vlc, mplayer, Firefox, OpenOffice.org, Thunderbird, Gimp ? Vous aimez la diversité des offres ? Agissez. Vite.
Je reproduis ici l’intégralité du communiqué de la FSF Europe. Il y a vraiment urgence en la matière. Ne supposez pas que des groupes d’activistes sont sur le problème, et qu’ils veilleront au grain pour vous. Nous avons besoin de vous, maintenant, il faut que vous écriviez à votre député, cela vous prendra 15 minutes, mais chaque message, individuellement, est important ! D’ici à la fin de l’année, il sera peut-être trop tard et nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.
Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre 25 novembre 2005, pour diffusion immédiate
Vendredi 18 novembre 2005, au ministère de la Culture, le SNEP et la SCPP déclarent aux auteurs de Logiciel Libre : « Vous allez changer vos licences. » La SACEM ajoute : « Vous allez arrêter de publier vos logiciels. » Et se déclare prête à « poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source » si l’amendement « VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus » [1] était voté par les parlementaires.
Car nous en sommes là : publier des Logiciels Libres permettant d’accéder à la culture est en passe de devenir un délit de contrefaçon. France Télécom R&D sera donc poursuivie par la SACEM pour avoir publié Maay et Solipsis (solutions logicielles de P2P permettant l’échange de données) [2] ?
Jusqu’à présent le débat assez technique autour du projet de loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) pouvait laisser planer un doute sur la volonté de contrôle des industriels de la culture. Mais il semble que plusieurs années d’arguties aient eu raison des demi-mesures.
Ce qui aurait dû être la dernière réunion de la Commission Sirinelli du CSPLA [3] s’est transformée en bataille rangée autour de l’amendement « VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus ». Christophe Espern, représentant les Creative Commons France et co-fondateur d’EUCD.INFO[4], a dû faire valoir le droit d’exister du Logiciel Libre durant 13 heures, sans obtenir gain de cause. C’est comme à regret que les conclusions préliminaires constatent que l’amendement ne peut « être proposé par le CSPLA dans les délais impartis ». Est-ce pour tenter de l’imposer qu’une nouvelle réunion a été programmée aujourd’hui, 25 novembre 2005, à 18h30, rue de Valois ?
« Le loup est sorti du bois. », déclare Christophe Espern. « Comment des personnes peuvent-elles à la fois prétendre défendre la culture et vouloir faire interdire les seuls logiciels permettant à tous d’y accéder ? À mon sens, la contradiction n’est qu’apparente : leurs intentions visent le contrôle du public, la culture n’est qu’un prétexte. »
La mise en coupe réglée de la culture numérique proposée par le projet de loi DADVSI, aussi absurde qu’elle soit, pourrait avoir lieu quelques jours avant les fêtes de Noël [5], dans l’indifférence générale.
Pour éviter ce désastre il suffirait dans un premier temps au cabinet du Premier ministre de lever l’urgence sur le projet de loi DADVSI pour donner une chance au débat démocratique.
Références
[1] Amendement VU/SACEM/BSA/FT http://eucd.info/index.php?2005/11/14/175-exclusif-amendement-interdisant-les-logiciels-non-equipes-de-mesures-techniques
[3] La Commission Sirinelli est une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) chargée de réfléchir, notamment, à la question de la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l’information sur les moyens et les méthodes, ou la promotion (http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/oeuvrinternet.htm).
[4] EUCD.INFO : www.eucd.info
À propos de la Free Software Foundation France
La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l’accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l’information. Par conséquent, les libertés d’utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l’ère de l’information. Susciter l’intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.
Contacts Presse
Loïc Dachary. E-mail : loic@gnu.org
Tél : 01 42 76 05 49Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet@fsffrance.org
Tél : 06 60 68 89 31Christophe Espern. E-mail : cespern@eucd.info
Tél : 06 03 60 05 20
Faîtes quelque chose. S’il-vous-plaît.
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Sans aller jusqu’à l’amendement en question qui n’est pas mentionné, sauf erreur de ma part, dans le dossier législatif, l’article 13 de ce projet de loi criminalise pratiquement tous les outils de développement logiciel:
“Est assimilé à un délit de contrefaçon :
[...]
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d’importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;”
Non, aucune erreur de ta part : l’amendement n’est pas actuellement déposé, ou alors il n’a pas été transmis aux groupes ni publié sur le site de l’Assemblée.
En revanche, il n’est pas fictif : on en trouve trace sur http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/csplavis071205.pdf sous une rédaction légèrement différente mais tout aussi dangereuse. Et rien de moins étonnant de la part du CSPLA…
Si on interprète de façon large l’ensemble des dispositions du projet de loi, tout est condamnable. Évidemment les créateurs de GCC et ceux qui le distribuent, mais même si on veut les producteurs de condensateurs, puisqu’ils savent très bien que ça va être utilisé dans des cartes réseaux qui vont elles-mêmes être utilisées dans des ordinateurs pour faciliter la distribution des logiciels fautifs et de la contrefaçon en général.
C’est bien le but et la tendance des lois déposées actuellement : une rédaction aussi large que possible, quitte à les rendre inapplicables, de façon à ce qu’elles puissent être utilisées à n’importe quel moment comme arme économique ou idéologique supplémentaire. Plus la portée est large, plus l’arme leur profite. Plus la rédaction est floue, et plus ils savent que le pouvoir reviendra au juge, et qu’ils auront bien plus de chances de gagner leurs procès. Cela rappelle un peu un autre système judiciaire de pays bien connus…
À mon sens, Il s’agit toujours de transférer le lieu de la décision à un lieu où l’attaqué sera seul plutôt qu’en groupe. Ce sont des techniques de voyous, mais ça fait, quoi, un siècle et demi ou deux qu’elles sont massivement utilisées pour préserver les intérêts économiques et politiques d’une poignée d’individus. Heureusement que ça commence à se voir.
En fait, plus je relis cet article, moins je le trouve dangereux (oui, je sais, je trolle).
Tout d’abord, il faut noter que la loi pénale est d’interprétation stricte, c’est un principe fondamental du droit (cf. l’article 111-4 C. Pénal) Par conséquent, les juges ne pourront se livrer à une interprétation “large” des dispositions de cette loi.
En pratique, deux choses réduisent grandement le champ des incriminations possibles: le “en connaissance de cause” qui indique une volonté délibérée de l’auteur, et “destinés à” qui indique en outre, que cela doit être le but principal de l’outil en question. Si il n’y a pas conjonction de ces deux circonstances, il n’est pas possible de condamner. Dans le cas de GCC donc, il me semble pour le moins hasardeux de dire que celui-ci est “destiné à permettre” le coutournement de mesures techniques.
Je pense par contre que la criminalisation systématique du contournement des mesures techniques pose un problème important, en ce qu’il revient à supprimer les exceptions au droit d’auteur de type “fair use”. Il ne me semble pas déraisonnable que l’on puisse copier un morceau de musique acheté légalement sur son balladeur MP3 pour l’écouter dans le métro. C’est pourquoi l’amendement numéro 92 déposé par Patrick Bloche, qui a précisément pour but de l’autoriser, doit à mon sens être férocement soutenu.
GroM : D’un point de vue juridique, tu as certainement raison. D’un point de vue pratique, en revanche, je me permets cette remarque : si, alors que j’utilise/développe/publie/promeus un logiciel ou une méthode de contournement, même pour un but qui me semble légitime, je reçois des lettres de menaces provenant de « titulaires de droits », savoir que le juge va probablement (même si c’est très probable) trancher en ma faveur me fera une belle jambe si je n’ai pas les moyens d’affronter les quelques mois (ou années) de procédures qui mèneront probablement à un non-lieu. Je vois souvent revenir le terme “chilling effect” pour désigner ça (ou quelque chose de similaire), et à mon avis ça amplifie l’effet d’une loi, même si son interprétation stricte est moindre.
En d’autres termes : le juge sera, certes, contraint d’appliquer cette loi intelligemment, mais les gorilles, non. Et on sait ce qu’il advient quand on laisse une porte entrouverte devant un gorille…
Roland: ceci dit, la question que je suis en train de me poser, c’est que le coutournement doit déjà être répréhensible à plusieurs titres:
- au pénal lorsqu’il y a usage de certains mécanismes prohibés, genre décompilation et compagnie,
- au civil quand on viole une licence.
Moralité, pourquoi alors un délit spécifique ?
Apparamment, les fameux amendements auraient été retenus, sous les n° 150 et 151. Bonne technique que de les introduire au dernier moment.
Sinon, sur les méthodes du gouvernement:
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/20/257-le-dadvsi-code