Comments on: Logiciels libres et DADVSI : il y a urgence

By: GroM

GroM — Wed, 21 Dec 2005 08:59:57 +0000

Apparamment, les fameux amendements auraient été retenus, sous les n° 150 et 151. Bonne technique que de les introduire au dernier moment.
Sinon, sur les méthodes du gouvernement:

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/20/257-le-dadvsi-code

By: GroM

GroM — Thu, 15 Dec 2005 15:28:05 +0000

Roland: ceci dit, la question que je suis en train de me poser, c’est que le coutournement doit déjà être répréhensible à plusieurs titres:
- au pénal lorsqu’il y a usage de certains mécanismes prohibés, genre décompilation et compagnie,
- au civil quand on viole une licence.
Moralité, pourquoi alors un délit spécifique ?

By: Roland

Roland — Wed, 14 Dec 2005 20:19:17 +0000

GroM : D’un point de vue juridique, tu as certainement raison. D’un point de vue pratique, en revanche, je me permets cette remarque : si, alors que j’utilise/développe/publie/promeus un logiciel ou une méthode de contournement, même pour un but qui me semble légitime, je reçois des lettres de menaces provenant de « titulaires de droits », savoir que le juge va probablement (même si c’est très probable) trancher en ma faveur me fera une belle jambe si je n’ai pas les moyens d’affronter les quelques mois (ou années) de procédures qui mèneront probablement à un non-lieu. Je vois souvent revenir le terme “chilling effect” pour désigner ça (ou quelque chose de similaire), et à mon avis ça amplifie l’effet d’une loi, même si son interprétation stricte est moindre.

En d’autres termes : le juge sera, certes, contraint d’appliquer cette loi intelligemment, mais les gorilles, non. Et on sait ce qu’il advient quand on laisse une porte entrouverte devant un gorille…

By: GroM

GroM — Wed, 14 Dec 2005 14:31:22 +0000

En fait, plus je relis cet article, moins je le trouve dangereux (oui, je sais, je trolle).

Tout d’abord, il faut noter que la loi pénale est d’interprétation stricte, c’est un principe fondamental du droit (cf. l’article 111-4 C. Pénal) Par conséquent, les juges ne pourront se livrer à une interprétation “large” des dispositions de cette loi.

En pratique, deux choses réduisent grandement le champ des incriminations possibles: le “en connaissance de cause” qui indique une volonté délibérée de l’auteur, et “destinés à” qui indique en outre, que cela doit être le but principal de l’outil en question. Si il n’y a pas conjonction de ces deux circonstances, il n’est pas possible de condamner. Dans le cas de GCC donc, il me semble pour le moins hasardeux de dire que celui-ci est “destiné à permettre” le coutournement de mesures techniques.

Je pense par contre que la criminalisation systématique du contournement des mesures techniques pose un problème important, en ce qu’il revient à supprimer les exceptions au droit d’auteur de type “fair use”. Il ne me semble pas déraisonnable que l’on puisse copier un morceau de musique acheté légalement sur son balladeur MP3 pour l’écouter dans le métro. C’est pourquoi l’amendement numéro 92 déposé par Patrick Bloche, qui a précisément pour but de l’autoriser, doit à mon sens être férocement soutenu.

By: Manuel Menal

Manuel Menal — Fri, 09 Dec 2005 16:25:29 +0000

Non, aucune erreur de ta part : l’amendement n’est pas actuellement déposé, ou alors il n’a pas été transmis aux groupes ni publié sur le site de l’Assemblée.
En revanche, il n’est pas fictif : on en trouve trace sur http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/csplavis071205.pdf sous une rédaction légèrement différente mais tout aussi dangereuse. Et rien de moins étonnant de la part du CSPLA…

Si on interprète de façon large l’ensemble des dispositions du projet de loi, tout est condamnable. Évidemment les créateurs de GCC et ceux qui le distribuent, mais même si on veut les producteurs de condensateurs, puisqu’ils savent très bien que ça va être utilisé dans des cartes réseaux qui vont elles-mêmes être utilisées dans des ordinateurs pour faciliter la distribution des logiciels fautifs et de la contrefaçon en général.

C’est bien le but et la tendance des lois déposées actuellement : une rédaction aussi large que possible, quitte à les rendre inapplicables, de façon à ce qu’elles puissent être utilisées à n’importe quel moment comme arme économique ou idéologique supplémentaire. Plus la portée est large, plus l’arme leur profite. Plus la rédaction est floue, et plus ils savent que le pouvoir reviendra au juge, et qu’ils auront bien plus de chances de gagner leurs procès. Cela rappelle un peu un autre système judiciaire de pays bien connus…

À mon sens, Il s’agit toujours de transférer le lieu de la décision à un lieu où l’attaqué sera seul plutôt qu’en groupe. Ce sont des techniques de voyous, mais ça fait, quoi, un siècle et demi ou deux qu’elles sont massivement utilisées pour préserver les intérêts économiques et politiques d’une poignée d’individus. Heureusement que ça commence à se voir.

By: GroM

GroM — Wed, 07 Dec 2005 11:59:28 +0000

Sans aller jusqu’à l’amendement en question qui n’est pas mentionné, sauf erreur de ma part, dans le dossier législatif, l’article 13 de ce projet de loi criminalise pratiquement tous les outils de développement logiciel:

“Est assimilé à un délit de contrefaçon :

[...]

« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d’importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;”